Les agents contractuels des établissements privés ont eux aussi des droits CPF.

06.01.2020 / Lionel TETART / Formation tout au long de la vie

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à la formation.

 

Pour faciliter l’accès, la lisibilité et l’appropriation des droits à la formation par les agents publics, un portail accessible à l’adresse www.moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet aux agents de consulter leurs droits.

Ces droits se traduisent par un nombre d’heures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle financé par l’employeur. Ces heures sont acquises au regard du temps de travail accompli par l’agent, chaque année, dans la limite totale de 150 heures.

Pour toutes les actions de formation qui engagent des frais pédagogiques dédiés à la demande CPF de l’agent, le dossier passe en commission CPF, dès lors que le dossier est réputé complet.

 

Les commissions CPF se réunissent, par campagne, 2 fois par an :

La première campagne 2020 se déroulera du 1er janvier 2020 au 29 février 2020 afin de permettre aux agents de s’inscrire, notamment, aux cycles universitaires dont les inscriptions s'ouvriront au printemps 2020 pour un cursus débutant à l’automne 2020. Les dossiers de demande d’utilisation du compte personnel de formation sont déposés dûment complétés par la structure de l'agent à l'adresse électronique institutionnelle CPF de la DRAAF, DAAF, DRIAAF d'affectation de l'agent ou d'administration centrale3.

La seconde campagne 2020 se déroulera du 1er juin au 31 août 2020 pour permettre l’inscription aux formations débutant au premier semestre de l’année 2021 notamment pour les formations aux préparations aux concours non proposées aux plans national, régional ou local de formation. Les dossiers de demande d’utilisation du compte personnel de formation sont déposés dûment complétés par la structure de l'agent à l'adresse électronique institutionnelle CPF de la DRAAF, DAAF, DRIAAF d'affectation de l'agent ou d'administration centrale4.

 

Les dossiers doivent être déposés auprès la commission CPF compétente au regard de la date où débute la formation. Ne seront pas admis les dossiers déposés lors de la seconde campagne 2020 (juin à août 2020) pour une formation dont l'inscription se clôturerait avant le 1er décembre 2020 ou pour une formation débutant avant le 1er janvier 2021.

 

Pour connaître l’ensemble des détails de ces dispositions :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-3