Les conditions d’inscriptions et d’accueil

Toute demande d’inscription à une formation de perfectionnement s’opère via le portail de l’IFEAP (www.ifeap.fr)

Toute inscription à une formation de perfectionnement suppose l’acceptation par le stagiaire ainsi que par son chef d’établissement des conditions générales suivantes.

ACCUSÉ RÉCEPTION INSCRIPTIONS/

CONVOCATIONS

Vous avez tout au long de l’année accès à l’historique du plan de formation de votre établissement.

Dans ce récapitulatif, il est indiqué pour toute l’année scolaire les sessions ouvertes, les sessions en instance de décision, les sessions non ouvertes. Les personnels concernés par une session non ouverte peuvent alors renégocier avec leur chef d’établissement leur inscription à une session ouverte.

Pour les sessions déclarées ouvertes, ce récapitulatif vaut contrat et engagement réciproque. L’IFEAP s’oblige alors à accueillir le stagiaire qui recevra sa convocation sous couvert de son chef d’établissement. Celle-ci est envoyée par mail à l’adresse « email établissement ».

Cette convocation est aussi disponible sur le compte individuel du stagiaire créé préalablement via le portail IFEAP lors de son inscription.

CONTRE-TEMPS

Impossibilité d’ouverture de dernière minute de la part de l’IFEAP

• En cas d’impossibilité d’ouverture de dernière minute, quel qu’en soit le motif, l’IFEAP avertira les participants afin de leur épargner un déplacement inutile. Le coût éventuel d’un déplacement de stagiaire dont l’établissement n’aurait pas été prévenu sera pris en charge par l’Institut sur présentation de justificatif.

Changement de dates

• En cas de changement de dates d’une session, l’information est transmise dans les meilleurs délais aux stagiaires inscrits et à leur établissement.

L’IFEAP ne peut être tenu pour responsable de tel contretemps. L’achat de billets de transport à bas tarif non remboursables et non échangeables constitue une politique d’achat de l’établissement. L’IFEAP ne peut être sollicité afin de prendre en charge les sommes engagées.

Annulation d’inscription ou abandon en cours de formation

> L’annulation d’inscription ou l’abandon en cours de formation sont signalés par le chef d’établissement du stagiaire à l’IFEAP au moyen de la fiche «Justificatif d’absence» à demander au responsable ou à l’assistante de la formation.

> Lorsque les absences ne sont ni signalées, ni justifiées, ni recevables, une facturation à taux plein est établie.

Dans le cas d’une annulation tardive, la facturation s’établit comme suit :

• annulation dans un délai de 10 à 30 jours calendaires avant la date de début de session : facturation de 60 % du coût correspondant aux jours de formations concernés
• annulation dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la date de début de session : facturation de 100 % du coût correspondant aux jours de formation concernés.

Absence pour raison de force majeure

En cas d’absence pour raison de force majeure, attestée d’un justificatif, l’IFEAP ne facture pas de prestation.

Cas de force majeure pouvant être invoqués par le stagiaire :

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé
• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail
• Maladie ou hospitalisation du stagiaire notamment pour congé maternité ou paternité
• Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs
• Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Au jour de l’édition de notre offre, il se peut que certaines conditions de mise en œuvre ne puissent être respectées. L’IFEAP se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires, les lieux ainsi que les dates des formations proposées

Respect des horaires et responsabilité

Lors de sa formation le stagiaire, placé sous la responsabilité de l’Institut, s’engage à respecter scrupuleusement les horaires prévus annoncés dans le programme. En cas de départ anticipé du stagiaire, même autorisé par le formateur, l’IFEAP ne peut être tenu pour responsable.

CODE STATUT DES STAGIAIRES

Cette information sous forme d’un code est essentielle et ne peut en aucun cas être modifiée par l’Institut une fois l’inscription réalisée. Elle détermine le mode de financement, de prise en charge et donc le destinataire de la facture des frais pédagogiques. Aussi chaque chef d’établissement est invité à remplir cette rubrique et à en vérifier l’exactitude.

FRAIS PÉDAGOGIQUES ET FINANCEMENT DES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT IFEAP

Code 100 : Le personnel relevant du contrat Etat (Ministère de l’Agriculture) – Association :

Rentrent dans cette catégorie :

• Enseignants de droit public
• Enseignants de droit privé 15% DGA

Code 150 : Le personnel relevant à la fois d’un contrat d’Etat (Ministère de l’Agriculture) et d’un contrat de droit privé :

Rentrent dans cette catégorie :

• Personnels relevant à la fois du contrat Etat /Association et d’un contrat de droit privé hors dotation
• Enseignants droit public et de droit privé hors dotation
• Enseignants droit privé 15% DGA et de droit privé hors dotation
• Chefs d’établissement

Pour ces personnels (code 100 ou 150), les frais pédagogiques sont imputés à la subvention versée à l’IFEAP par le Ministère chargé de l’Agriculture.

Code 200 : Rattachés à un établissement agricole privé du CNEAP mais ne relevant pas du contrat Etat/Association :

Rentrent dans cette catégorie :

• Enseignants droit privé hors dotation
• Formateurs
• Personnels administratifs
• Personnels Vie Scolaire
• Personnels Techniques

Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut. Un exemplaire de cette convention peut être expédié par l’établissement à l’organisme financeur, accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.

Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée à l’établissement du stagiaire ou directement à l’organisme financeur si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge.

Pour ces personnels (code 200), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être éventuellement pris en charge par l’organisme financeur selon ses propres conditions.

Codes 500, 600 et 700 : Le personnel hors établissement affilié au CNEAP

Code 500 :

• Enseignants droit privé hors dotation
• Formateurs
• Personnels administratifs
• Personnels Vie Scolaire
• Personnels Techniques

Code 600 : Le personnel hors établissement affilié au CNEAP

• Enseignants de droit public EN

Code 700 : Rattachés à un établissement d’enseignement non catholique ou hors enseignement

• Contrats de droit public ou privé

Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut.

Un exemplaire de cette convention doit être expédié par l’organisme employeur à l’organisme financeur, accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.

Pour toute demande de prise en charge par FORMIRIS, l’organisme employeur devra en informer l’IFEAP au moment de l’inscription.

Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée à l’organisme employeur, ou directement à l’organisme financeur si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge.

Pour ces personnels (code 500, 600 et 700), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être pris en charge par l’organisme financeur selon ses propres conditions.