Frais pédagogiques et financement des formations de perfectionnement IFEAP

•    Code 100 : Le personnel relevant du contrat Etat-Association

Rentrent dans cette catégorie :

• les enseignants et documentalistes sous contrat de droit public avec le Ministère chargé de l’Agriculture,
• les enseignants de droit privé rémunérés sur le 15 % DGA (article 44), les remplaçants sur les postes de droit public (joindre photocopie de l’annexe II).
   

•    Code 150 : Le personnel  relevant à la fois d'un contrat d'Etat et d'un contrat de droit privé

Rentrent dans cette catégorie :

• les enseignants et documentalistes relevant d’un double statut : de droit public et de droit privé,
• les chefs d’établissements.

Pour ces personnels (code 100  ou 150), les frais pédagogiques sont imputés à la subvention versée à l’IFEAP par le Ministère chargé de l’Agriculture.
Selon une délibération du Conseil d’Administration, le CNEAP préconise une prise en charge par l’établissement des frais de déplacement et d’hébergement.

Les bases suivantes sont arrêtées pour les années 2013, 2014 et 2015 :

• frais de déplacement : remboursement sur la base du coût du trajet en train en 2ème classe.
• frais d’hébergement et restauration : nuit + petit déjeuner : 60 € en province – 70 € à Paris ; repas du midi et du soir : 15 € par repas en province – 20  € par repas à Paris. Il s’agit là d’une préconisation pour les personnels de droit public.

Par ailleurs, ces dispositions ont été négociées et adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord paritaire sur la formation signé le 3 juillet 2003 pour les personnels de droit privé

 
•    Code 200 : Le personnel ne relevant pas du contrat Etat-Association

Rentrent dans cette catégorie :

• les enseignants de droit privé, hors dotation ministérielle,
• les Personnels Vie Scolaire (PVS), Documentalistes de droit privé, Personnels Administratifs et Techniques (PAT), les Formateurs de la formation continue et de l’apprentissage financés sur le budget établissement.

Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut. Un exemplaire de cette convention doit être expédié par l’établissement à l’OPCALIA (ou tout autre organisme financeur), accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.
Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée à l’établissement du stagiaire ou directement à l’OPCALIA (ou autre organisme financeur) si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge
Pour ces personnels (code 200), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être pris en charge par l’Organisme financeur selon ses propres conditions.

Lorsque les frais ne sont pas pris en charge par l'organisme financeur, conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation, du 3 juillet 2003, la Commission Paritaire Nationale a arrêté le barème de remboursement sur les bases suivantes pour les années 2013, 2014 et 2015 :

• frais de déplacement : remboursement sur la base du coût du trajet en train en 2ème classe.
• frais d’hébergement et restauration : nuit + petit déjeuner : 60 € en province – 70 € à Paris ; repas du midi et du soir : 15 € par repas en province – 20  € par repas à Paris.

•    Code 500 : Le personnel hors établissement affilié au CNEAP

Rentrent dans cette catégorie :

• Les personnels de l’enseignement agricole non affiliés au CNEAP, de l’enseignement général et technique, des salariés d’entreprise qui souhaitent suivre les stages proposés par l’Institut.
• Un tarif spécifique aux personnels ne relevant pas de l’enseignement catholique est mis en place.

Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut. Un exemplaire de cette convention doit être expédié par l’organisme employeur à l’organisme financeur, accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.
Pour toute demande de prise en charge par FORMIRIS, l’organisme employeur devra en informer l’IFEAP au moment de l’inscription.
Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée à l’organisme employeur, ou directement à l’organisme financeur si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge.
Pour ces personnels (code 500), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être pris en charge par l’Organisme financeur selon ses propres conditions.
 
Code statut des stagiaires
Cette information relève de la responsabilité du chef d’établissement. Sous forme d’un code, elle est essentielle et ne peut en aucun cas être modifiée par l’Institut une fois l’inscription réalisée. Elle détermine le mode de financement, de prise en charge et donc le destinataire de la facture des frais pédagogiques. Le chef d’établissement est invité à remplir cette rubrique avec attention et à en vérifier l’exactitude.

Financement de formations de perfectionnement hors offre de formation IFEAP

Les personnels relevant des codes 100 et 150 cités ci-dessus, peuvent solliciter l’IFEAP pour obtenir la prise en charge des frais d’une formation de perfectionnement non proposée par l’IFEAP et pour laquelle le Conseil d’Administration de l’ADEFEAP a retenu le thème comme prioritaire.

Une fiche de « demande de prise en charge d’une session suivie à titre individuel en dehors de l'enseignement agricole privé » est :

•      à remplir par le demandeur de droit public (une fiche par session)
•      à compléter par le chef d'établissement.
•      à adresser à l’IFEAP accompagnée des justificatifs demandés.

Ces demandes particulières sont soumises à l'approbation du Directeur de l'IFEAP.

  Imprimé de demande de prise en charge

  
Financement de formations de requalification

Les personnels relevant des codes 100 et 150 cités ci-dessus, peuvent solliciter l’IFEAP pour obtenir la prise en charge partielle des frais pédagogiques (ou scolarité) d’une formation de requalification (75 % maximum avec un plafond de 2 500 €).
L’indemnisation des frais de déplacement est prévue sur la base de 0,15 € du km (distance la plus courte entre l'établissement et le lieu de formation), pour un maximum de 6 allers/retours.

Un dossier de « demande de prise en charge d’une formation de requalification » est :

•      à demander à l’IFEAP (courrier, mail ou téléphone)
•      à remplir par le demandeur de droit public (un dossier par formation)
•      à compléter par le chef d'établissement.
•      à adresser à l’IFEAP accompagné des justificatifs demandés.

    
Ces demandes particulières sont soumises à l'approbation d’une Commission constituée du Directeur de l’IFEAP et de deux administrateurs.

 
Financement des formations qualifiantes

Les frais pédagogiques des formations qualifiantes destinées aux personnels relevant des codes 100 et 150 « droits publics ou assimilés » (chefs d’établissement, enseignants, documentalistes) sont imputés à la subvention versée à l'IFEAP par le Ministère chargé de l'Agriculture.

L’indemnisation des frais de déplacement est prévue sur la base de 0,15 € du km (distance la plus courte entre l'établissement et le lieu de formation).
Les frais pédagogiques des formations qualifiantes destinées aux personnels relevant des codes 200 « droits privés » (personnels de vie scolaire) sont indiqués dans la plaquette de présentation de la formation.
Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut. Un exemplaire de cette convention doit être expédié par l’établissement à l’OPCALIA (ou tout autre organisme financeur), accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.
Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée à l’établissement du stagiaire ou directement à l’OPCALIA (ou autre organisme financeur) si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge
Pour ces personnels (code 200), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être pris en charge par l’Organisme financeur selon ses propres conditions.