Mentions Légales

Conditions d’inscriptions 2021-2022

Toute demande d’inscription à une formation de perfectionnement s’opère via le portail de l’IFEAP (www.ifeap.fr)
Toute inscription à une formation de perfectionnement suppose l’acceptation par le stagiaire ainsi que par son responsable des conditions générales suivantes.

ACCUSÉ RÉCEPTION INSCRIPTIONS/CONVOCATIONS
En octobre de l’année en cours, l’IFEAP envoie à chaque établissement un bilan récapitulatif de son plan de formation.
À cette date, l’IFEAP indique pour toute l’année scolaire à venir les sessions ouvertes, les sessions en instance de décision, les sessions non ouvertes. Les personnels concernés par une session non ouverte peuvent alors renégocier avec leur chef d’établissement leur inscription à une session ouverte.
Pour les sessions déclarées ouvertes, ce récapitulatif vaut contrat et engagement réciproque. L’IFEAP s’oblige alors à accueillir le stagiaire qui recevra sa convocation sous couvert de son chef d’établissement. Celle-ci est envoyée par mail à l’adresse « email établissement ». Cette convocation est aussi disponible sur le compte individuel du stagiaire créé préalablement via le portail
IFEAP lors de son inscription.

CONTRE-TEMPS
Impossibilité d’ouverture de dernière minute de la part de l’IFEAP
• En cas d’impossibilité d’ouverture de dernière minute, quel qu’en soit le motif, l’IFEAP avertira les participants afin de leur épargner un déplacement inutile. Le coût éventuel d’un déplacement de stagiaire dont l’établissement n’aurait pas été prévenu sera pris en charge par l’Institut sur présentation de justificatif.
Changement de dates
• En cas de changement de dates d’une session, l’information est transmise dans les meilleurs délais aux stagiaires inscrits et à leur établissement.
L’IFEAP ne peut être tenu pour responsable de tel contretemps.
L’achat de billets de transport à bas tarif non remboursables et non échangeables constitue une politique d’achat de l’établissement. L’IFEAP ne peut être sollicité afin de prendre en charge les sommes engagées.
Annulation d’inscription ou abandon en cours de formation
> L’annulation d’inscription ou l’abandon en cours de formation sont signalés par le chef d’établissement du stagiaire à l’IFEAP au moyen de la fiche « Justificatif d’absence » disponible sur l’extranet participant et entreprise.
> Lorsque les absences ne sont pas signalées à l’IFEAP, une facturation à taux plein est établie. Dans le cas d’une annulation tardive, la facturation s’établit comme suit :
• annulation dans un délai de 10 à 30 jours calendaires avant la date de début de session : facturation de 60 % du coût correspondant aux jours de formations concernés
• annulation dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la date de début de session : facturation de 100 % du coût correspondant aux jours de formation concernés.
Impossibilité inopinée de participation d’un stagiaire Les absences non justifiées et non recevables feront l’objet d’une facturation à taux plein.
En cas d’absence pour raison de force majeure, attestée d’un justificatif, l’IFEAP ne facture pas de prestation.

COVID 19
Au jour de l’édition de notre offre formations, la crise sanitaire mondiale est toujours d’actualité.
L’IFEAP se réserve le droit de modifier les conditions, les lieux ainsi que les dates des formations proposées.

Respect des horaires et responsabilité
Lors de sa formation le stagiaire, placé sous la responsabilité de l’Institut, s’engage à respecter scrupuleusement les horaires prévus annoncés dans le programme. En cas de départ anticipé du stagiaire, même autorisé par le formateur, l’IFEAP ne peut être tenu pour responsable.

CODE STATUT DES STAGIAIRES
Cette information sous forme d’un code est essentielle et ne peut en aucun cas être modifiée par l’Institut une fois l’inscription réalisée. Elle détermine le mode de financement, de prise en charge et donc le destinataire de la facture des frais pédagogiques. Aussi chaque chef d’établissement est invité à remplir cette rubrique et à en vérifier l’exactitude.

FRAIS PÉDAGOGIQUES ET FINANCEMENT DES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT IFEAP
Code 100 : Le personnel relevant du contrat Etat (Ministère de l’Agriculture) – Association :
Rentrent dans cette catégorie :
• Les enseignants et documentalistes sous contrat de droit public avec le Ministère chargé de l’Agriculture.
• Les enseignants de droit privé rémunérés sur le 15 % DGA (article 44), les remplaçants sur les postes de droit public (la photocopie de l’annexe II sera demandée).
Code 150 : Le personnel relevant à la fois d’un contrat d’Etat (Ministère de l’Agriculture) et d’un contrat de droit privé :
Rentrent dans cette catégorie :
• Les enseignants et documentalistes relevant d’un double statut : de droit public et de droit privé.
• Les chefs d’établissements.
Pour ces personnels (code 100 ou 150), les frais pédagogiques sont imputés à la subvention versée à l’IFEAP par le Ministère chargé de l’Agriculture.
Code 200 : Le personnel ne relevant pas du contrat Etat (Ministère de l’Agriculture) – Association :
Rentrent dans cette catégorie :
• Les enseignants de droit privé, hors dotation ministérielle.
• Les Personnels Vie Scolaire (PVS), Documentalistes de droit privé, Personnels Administratifs et Techniques (PAT), les Formateurs de la formation continue et de l’apprentissage financés sur le budget établissement.
Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut. Un exemplaire de cette convention peut être expédié par l’établissement à l’organisme financeur, accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.
Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée
à l’établissement du stagiaire ou directement à l’organisme financeur si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge.
Pour ces personnels (code 200), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être éventuellement pris en charge par l’Organisme financeur selon ses propres conditions.
N.B. pour les codes 100-150-200 : Selon une délibération du Conseil d’Administration, le CNEAP préconise une prise en charge par l’établissement des frais de déplacement et d’hébergement sur les bases suivantes :
• frais de déplacement : remboursement sur la base du coût du trajet en train en 2ème classe.
• frais d’hébergement et restauration : nuit + petit déjeuner : 60 € en province – 70 € à Paris ; repas du midi et du soir : 15 € par repas en province – 20 € par repas à Paris. Il s’agit là d’une préconisation pour les personnels de droit public.
En revanche, ces dispositions ont été négociées et adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord paritaire sur la formation signé le 3
juillet 2003 pour les personnels de droit privé

Code 500 : Le personnel hors établissement affilié au CNEAP :
Rentrent dans cette catégorie :
• Les personnels de l’enseignement agricole non affiliés au CNEAP, de l’enseignement général et technique, des salariés d’entreprise qui souhaitent suivre les sessions proposées par l’Institut.
• Un tarif spécifique aux personnels ne relevant pas de l’enseignement catholique est mis en place.
Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut.
Un exemplaire de cette convention doit être expédié par l’organisme employeur à l’organisme financeur, accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.
Pour toute demande de prise en charge par FORMIRIS, l’organisme employeur devra en informer l’IFEAP au moment de l’inscription. Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée à l’organisme employeur, ou directement à l’organisme financeur si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge.
Pour ces personnels (code 500), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être pris en charge par l’Organisme financeur selon ses propres conditions.

RAPPEL : Code statut des stagiaires

Cette information relève de la responsabilité du chef d’établissement. Sous forme d’un code, elle est essentielle et ne peut en aucun cas être modifiée par
l’Institut une fois l’inscription réalisée. Elle détermine le mode de financement, de prise en charge et donc le destinataire de la facture des frais pédagogiques. Le chef d’établissement est invité à remplir cette rubrique avec attention et à en vérifier l’exactitude.